Toutes les réponses à vos questions pratiques sur l’OPAH
L’Opération Pour l’Amélioration de l’Habitat en bref
jeudi 29 septembre 2011, par Corinne Trevisan
L’OPAH c’est quoi ?
Un dispositif territorial entre plusieurs partenaires (ANAH – CG82 – 4 Communautés de communes – PROCIVIS [1] -) qui permet d’obtenir des aides financières pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé sur un périmètre géographique donné (ici, le territoire du Pays Midi Quercy, soit 49 communes).
Ce programme a comme objectifs prioritaires la lutte contre l’insalubrité dans le logement et la lutte contre la précarité énergétique.
Remarques : on constate une propension plus forte de logement indigne en milieu rural. En Midi-Pyrénées, la part des PO (Propriétaires Occupants) éligibles concernés par ces nouvelles aides est importante (146 053 propriétaires seraient concernés en MP).
L’OPAH du Pays Midi Quercy c’est aussi un animateur sur le terrain et une aide administrative et technique gratuite pour le montage de votre dossier. Des permanences sont organisées dans de nombreuses mairies du territoire.
L’OPAH j’y ai droit ?
OUI, peut-être (sous condition d’acceptation du dossier) si je suis propriétaire occupant (PO) de mon logement (le logement doit avoir plus de 15 ans) et si je réponds aux critères de ressources ci-dessous :
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. La distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de travaux si leur dossier est agréé.
OUI, peut-être si je suis propriétaire bailleur (PB) et que je souhaite rénover un logement locatif en centre bourg et accepte un plafonnement du loyer dans le cadre d’un conventionnement avec l’ANAH (9 ans minimum).
Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés par des professionnels et ne pas avoir encore démarrés.
Pour quels travaux ?
Je suis PO
Travaux lourds
Travaux d’amélioration (essentiellement sécurité et salubrité de l’habitat et travaux pour l’autonomie de la personne)
Travaux d’amélioration thermique => le territoire est engagé dans le dispositif « Habiter Mieux »
Celui-ci s’adresse uniquement aux PO de conditions de ressources « modestes » et « très modestes » qui souhaitent engager des travaux de rénovation thermique.
Le programme Habiter Mieux c’est à la fois :
une aide financière (Aide de Solidarité Ecologique) en plus de l’aide ANAH et conditionnée à la réalisation d’un gain énergétique après travaux d’au moins 25%. Sur le Pays Midi-Quercy, grâce à l’abondement des CC (500€) et du CG 82 (500€) l’ASE atteint 2600 €.
un accompagnement personnalisé gratuit. Réalisation des DPE avant/après + conseils techniques et financiers, suivi des travaux…..
Je suis PB
Travaux lourds
Travaux d’amélioration (essentiellement sécurité et salubrité de l’habitat et travaux pour l’autonomie de la personne)
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
L’évaluation de l’état du logement pourra être gratuitement réalisée par l’animateur technique en fonction d’une grille très précise.
Les travaux devront amener à une étiquette D minimum après travaux.
Quelles aides financières ?
Je suis PO
Plafonds de travaux : de 20 000 € à 50 000 €
Les taux d’aides s’échelonnent entre 20 et 50 %
Aide de Solidarité Ecologique
Les aides sont toujours conditionnées par les ressources des propriétaires occupants et par la nature des travaux envisagés
Je suis PB Les plafonds de travaux et les taux d’aides sont variables selon l’état du bâtiment. Les taux d’aides s’échelonnent de 25 à 35 %. Les plafonds de travaux sont variables (500 € HT/m² dans la limite de 40 000 € par logement ou 1000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement.
Dans le cas de l’OPAH du Pays Midi-Quercy, les communautés de communes majorent de 10% les aides de l’ANAH.
A qui je m’adresse ?
Des permanences d’informations sont organisées régulièrement dans les mairies du territoire. Des visites à domicile sont programmées dans un 2ème temps.
Aides complémentaires possibles
Eco-chèque de la Région MP
Prêts 0% missions sociales PROCIVIS (1)
Crédit d’impôt et éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
CAF – Caisses de retraites…
Sites utiles
CAUE 82
CERCAD
Inventaire du patrimoine
Site du gouvernement
ANAH
Plus d’informations : Sandrine BAK, chargée de mission Habitat : habitat-paysmidiquercy@info82.com ou 05 63 24 60 64
Notes
[1] PROCIVIS est la marque commune aux 56 SACICAP (Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêts Collectif pour l’Accession à la Propriété). En développant les Missions Sociales les SACICAP apportent localement, en concertation avec les collectivités, des réponses extrêmement diversifiées et complémentaires pour tous les statuts d’habitat. Elles sont ainsi un outil particulièrement efficace au service de la mixité sociale, de la cohésion territoriale et de la diversité de l’habitat.
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