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Le Syndicat mixte du Pays Midi-Quercy se transforme en PETR : Pôle d’équilibre territorial rural

mardi 6 janvier 2015, par Corinne Trevisan

Depuis le 1er janvier 2015 le SM du Pays Midi-Quercy est devenu officiellement PETR du Pays Midi-Quercy : Pôle d’Équilibre Territorial Rural.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et plus particulièrement son article 79, offre aux pays la possibilité de se transformer en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et ainsi retrouver une plus grande assise juridique. En étant une forme de Syndicat mixte dédié au portage d’un "Projet de territoire", le PETR apparaît comme un moyen de renforcer la légitimité des pays.

Les caractéristiques d’un PETR :

- 1. Le PETR a un rôle de Prospective, il doit élaborer un Projet de territoire dans les 12 mois qui suivent la mise en place du PETR, qui définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR

- 2. La mise en œuvre du Projet de territoire est formalisée dans le cadre de la convention territoriale qui est conclue entre le PETR, les EPCI (intercommunalités) membres et le cas échéant le Conseil Général et le Conseil Régional s’ils ont été associés à l’élaboration du Projet de territoire. Elle permettra de préciser les missions déléguées au pôle et les conditions dans lesquelles elles s’exerceront. Il s’agit donc d’un renforcement de la coopération entre le PETR et les EPCI

- 3. Un rapport annuel présentant la mise en œuvre du Projet de territoire doit être présenté à la conférence des maires, au Conseil de développement territorial (CDT) et aux EPCI membres.

- 4. Le PETR a un rôle fédérateur, c’est dans ce sens qu’une conférence des Maires est constituée, consultable pour l’élaboration, la modification et la révision du Projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

- 5. Suivant le même objectif fédérateur, le Conseil de développement territorial (CDT) doit également être constitué. Celui-ci représente les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs.. du territoire (il s’agit donc du CDD actuel à « étoffer »)

- 6. Un rôle de mutualisations, du PETR, à travers la possibilité de la mise en œuvre de services unifiés avec et pour le compte des EPCI membres.

Ainsi, une modification des statuts actuels du Syndicat mixte du Pays Midi-Quercy sera présentée prochainement pour être conforme à la transformation en PETR.

Les grands chantiers du PETR du Pays Midi-Quercy :

- L’élaboration du Projet de territoire et de la convention territoriale en 2015, évoqués plus haut.

- Le programme européen LEADER , réservé aux territoires ruraux, structurés en PETR de plus de 45 000hab : pour 2014-2020, le PMQ vient de répondre à l’appel à candidatures au 30/11/2014.

- La poursuite de la contractualisation avec le Conseil Régional, le Conseil Général et éventuellement l’Etat, sur un Contrat de Projet 2015-2020.

- Le projet de SCOT rural MQ : Le SCOT est un outil d’aménagement du territoire, de planification au service d’un Projet de territoire visant à un développement durable, construit et mis en œuvre en commun. Le SMPMQ se transformant en PETR MQ pourra donc juridiquement porter un SCOT rural sur le périmètre du Midi-Quercy.

-  Des appels à projets territoriaux ou dispositifs territoriaux ciblés, de plus en plus pointus, pour lesquels le Pays Midi-Quervcy est le plus habilité à répondre, notamment en lien avec la loi sur la transition énergétique :

- ADEME Midi-Pyrénées : (AMI) Lancement d’une plateforme de réhabilitation thermique des logements privés en juillet 2014 (candidature du Pays Midi-Quercy retenue)
- Le Ministère de l’écologie vise 200 Territoires à énergie positive pour 2015
- Label Pays d’Art et d’Histoire : dépôt de la candidature Midi-Quercy prévue pour 2015
- Le PLIE Midi-Quercy doit être reconduit pour la période 2015-2020, avec le Conseil Général 82 en chef de file (plus de 200 personnes suivies dans le cadre du PLIE)
- Poursuite de l’OPAH Midi-Quercy en 2014-2016 ( déjà 208 logements subventionnés en 3 ans d’OPAH dont 174 logements propriétaires occupants (PO) et 34 logements locatifs ou vacants (PB).pour 5.5 M€ de travaux aidés mobilisant plus de 2.3M€ d’aides, dont 1.6 M€ de l’ANAH)
- Inventaire du Patrimoine du PMQ : renouvellement de la convention tripartite avec CR MP et CG pour 2015-2017 (rappel sur 2010-2012 : budget 150 K€/an mobilisant 120 k€ d’aides)

Globalement, le passage en PETR, devrait renforcer la coopération entre les EPCI et le PETR , pour conforter l’attractivité durable de notre territoire et les solidarités territoriales.

 

 

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