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Convention Syndicat mixte/CDD

jeudi 25 novembre 2004, par PESSOTTO Gino CDD

Projet de convention de partenariat entre le syndicat mixte du Pays Midi Quercy et le Conseil de Développement.

Convention de partenariat

Document de travail

Entre : Le Conseil de Développement du Pays Midi-Quercy, représenté par .............................. d’une part

Et : Le Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy, représenté par ............................................. d’autre part.


Préambule

Conformément au nouveau mode d’organisation du territoire que propose la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire, ses décrets d’application et les dispositions du volet territorial du CPER, les acteurs socio-économiques et associatifs du territoire du Pays Midi-Quercy se sont constitués en Conseil de Développement et souhaitent assumer pleinement le rôle qui leur revient.

A savoir :

- impulser, orienter et évaluer la mise en œuvre de la Charte en collaboration avec le Syndicat Mixte,
- contribuer à l’élaboration du programme opérationnel qui en découle,
- évaluer la politique et les actions conduites au sein du Pays, animer les commissions de travail et assister périodiquement aux Comités Syndicaux avec voix consultative afin de rendre compte de ses réflexions et faire part de ses propositions d’actions,
- constituer un lieu de propositions et d’initiatives afin d’exercer une fonction de mobilisation de la société civile et de relais d’information et de communication auprès de la population,
- être à l’écoute de la population du territoire.

Pour cela, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de concours apporté par le Syndicat Mixte pour remplir les objectifs précités.

Article 2 : Engagement du Syndicat Mixte

Le Conseil de Développement bénéficiera des moyens suivants, mis à disposition par le Syndicat Mixte :

secrétariat-coordination :
- saisie de compte-rendus, courriers, invitations, préparation de documents, photocopies et accompagnement de l’équipe d’animation dans ses travaux, l’ensemble dans la limite d’un équivalent maximum de4 heures de travail hebdomadaire
- prise en charge des frais postaux et de fournitures de bureaux (papier, enveloppes, chemises cartonnées, classeurs), dans la limite d’un budget annuel de 1 500 €.

Mission et représentation :
- Prise en charge de certains frais de mission et de représentation pour les membres du bureau du Conseil de Développement ou leurs représentants. Cette prise en charge est prévue à l’article 3 du décret n°2001-654 du 19 juin 2001 et aux taux revalorisés par l’arrêté du 22 septembre 2001. Ces frais, qui pourront être engagés sur ordre de mission signé par le Président du Syndicat Mixte, comprennent les frais de déplacement de représentation en dehors du Pays Midi-Quercy (indemnités kilométriques applicables aux véhicules automobiles) et les indemnités forfaitaires de déplacement (indemnités de repas, de nuitées et journalières) dans la limite d’un budget annuel de 1 500 €.

Article 3 : Engagement du Conseil de Développement

Le Conseil de Développement s’engage à respecter des délais raisonnables pour les travaux de secrétariat demandés au Syndicat Mixte.

Article 4 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.

Article 5 : Résiliation

Chacune des parties peut décider de mettre fin à la présente convention en respectant un délai minimum de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux Présidents.

Article 6 :

Compte tenu du caractère novateur de la démarche, les deux parties se réservent la possibilité d’amender par avenant et de notifier la présente convention.

Fait à Caussade, le ........................

L’équipe d’animation du Conseil de Développement

Le Président du Syndicat Mixte

 

 

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